Procédure de signalement d’un cas de plagiat, de fraude ou de tricherie

Note terminologique

La présente procédure s’adresse à l’enseignement régulier et à l’enseignement à la formation continue. Toutefois, dans un souci d’allègement du texte, les termes utilisés font référence principalement au parcours régulier. Ainsi, les expressions telles que « personne étudiante » et « personne enseignante » désignent respectivement une personne inscrite à un programme d’études régulier et une personne responsable de l’enseignement dans ce même cadre.
Pour les autres parcours à la formation continue, les termes doivent être compris de la façon suivante :

• Dans le contexte de la reconnaissance des acquis et des compétences (RAC), la « personne étudiante » est désignée par le terme « personne candidate », et la « personne enseignante » correspond à la « personne spécialiste de contenu », responsable de l’évaluation et de l’accompagnement.
• Dans le cadre d’une attestation d’études collégiales (AEC), la « personne enseignante » est désignée par le titre de « personne chargée de cours ».

Par ailleurs, les modes de communication varient selon le parcours :

• Pour les parcours réguliers, les communications officielles sont principalement transmises via le MIO (messagerie interne d’Omnivox).
• Pour les parcours RAC et AEC, les communications s’effectuent généralement par courriel.

Nous vous invitons à tenir compte de ces distinctions terminologiques et communicationnelles lors de la lecture et de l’interprétation du présent document.

Préambule

Dans le respect de l’article 15 de la Politique institutionnelle d’évaluation des apprentissages (PIEA), la présente procédure s’applique à tous les cas de plagiat, de fraude ou de tricherie commis lors d’évaluations à l’enseignement régulier et à la Formation continue. Le Cégep entend ainsi promouvoir la valeur d’intégrité intellectuelle définie comme le fait « d’agir en fonction des valeurs et des principes éthiques dans le cadre de son enseignement, de son apprentissage et de sa formation » (Fishman, 2016).

La présente procédure a été rédigée de manière à tenir compte du fait que la personne enseignante qui détecte un cas de plagiat, de fraude ou de tricherie ne dispose pas de l’ensemble des informations consignées au dossier de la personne étudiante, ces informations étant de nature confidentielle. Compte tenu de cette réalité, les personnes enseignantes sont invitées à traiter chaque cas dans la perspective d’un premier manquement au règlement. Une étape de vérification du dossier de la personne étudiante est prévue dans le processus de traitement des déclarations afin de s’assurer du respect de la gradation des sanctions établies dans les modalités d’application de la PIEA. La sanction établie est confirmée au personnel enseignant au moment du traitement de la déclaration. L’application de la présente procédure priorise l’éducation : elle est donc accompagnée de mesures visant la formation des membres de la communauté.

Définitions

Le cégep de Saint-Laurent reconnaît l’importance et l’obligation de l’intégrité intellectuelle chez tous les membres de la communauté et en valorise le respect. Cette intégrité témoigne du caractère personnel, authentique et original de chacune des productions des personnes étudiantes.

Afin de promouvoir l’intégrité intellectuelle et afin de prévenir la fraude, la tricherie et le plagiat, le Cégep se dote des définitions suivantes :

Fraude

La fraude est un acte malhonnête fait dans le but de tromper. Les actes suivants en
sont des exemples :

• Se substituer à une autre personne lors d’une activité d’évaluation ;
• Falsifier le travail d’autrui ;
• S’attribuer le travail d’autrui ;
• Acheter ou vendre un travail et le remettre en le faisant passer pour sien.

Tricherie

La tricherie est un acte malhonnête qui consiste à enfreindre une règle en faisant semblant de la respecter. Les actes suivants en sont des exemples :

• Copier les réponses d’examen d’une autre personne ;
• Aider une personne à copier ;
• Accéder à des informations ou à des appareils non autorisés durant l’activité d’évaluation (ex. cellulaire, notes de cours, etc.) ;
• Voler ou diffuser un document ou du matériel devant servir à une activité d’évaluation.

Plagiat

Le plagiat est un acte malhonnête qui consiste à copier, à traduire ou à paraphraser, en tout ou en partie, la production d’une autre personne en se l’attribuant avec ou sans son consentement. S’attribuer la production d’une autre personne signifie que cette contribution n’est pas signalée par une citation, une référence bibliographique ou une autre marque similaire. Les actes suivants en sont des exemples :

• Copier partiellement un texte, un livre, un article de revue ou de journal, une page web ou un document audiovisuel sans mettre de guillemets et sans en indiquer la source ;
• Remanier un texte ou des extraits de texte en changeant quelques mots, en utilisant des synonymes ou en inversant des parties de phrases sans en indiquer la source ;
• Utiliser une citation sans l’identifier comme telle ;
• Réutiliser une production personnelle ayant déjà fait l’objet d’une évaluation sans en indiquer la source (autocitation).

Distinction entre le plagiat et l’erreur méthodologique

L’erreur méthodologique est une erreur d’utilisation et de compréhension des règles de rédaction du style bibliographique attendu par les personnes enseignantes.

Dans la mesure où un style bibliographique est privilégié, rédiger une référence dans un style bibliographique différent de celui qui est attendu constitue également une erreur méthodologique.

Les erreurs méthodologiques ne sont pas considérées comme des situations de plagiat, mais comme une mauvaise application des directives de présentation des travaux écrits (voir article 9.2) de la PIEA.

Procédure de constat de plagiat, de fraude ou de tricherie

Avis donné à la personne étudiante

Lorsque la personne enseignante constate un plagiat, une fraude ou une tricherie, elle doit aviser la personne étudiante dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le constat. Elle doit l’informer qu’elle déposera un signalement au cheminement scolaire et lui expliquer la raison. Il est suggéré à cette étape de faire une entrevue de validation avec la personne étudiante pour vérifier l’authenticité du travail si c’est l’enjeu du signalement.

Lors d’une évaluation en classe ou au SAIDE, si une personne membre du personnel est témoin d’un acte de plagiat, de fraude ou de tricherie, elle doit avertir la personne étudiante le plus rapidement possible et peut, si jugé opportun, mettre un terme à la réalisation de l’évaluation par la personne étudiante en lui retirant sa copie2. Lors de ce type de situation, le témoignage de la personne qui a observé le plagiat est tenu comme preuve de l’infraction.

Dépôt du signalement

Après avoir averti la personne étudiante et lui avoir expliqué son infraction, la personne enseignante doit remplir, dans le délai de dix (10) jours ouvrables suivant le constat de plagiat, de fraude ou de tricherie, le formulaire intitulé : « Signalement d’un cas de plagiat, d’une fraude ou d’une tricherie » disponible sur le site Campus SL.

La personne enseignante doit joindre au formulaire les pièces justificatives suivantes :

• une courte explication de la fraude, de la tricherie ou du plagiat relevé,
• une copie du travail,
• les pièces qui constituent la preuve, comme un compte rendu d’entrevue devalidation ou un aveu par MIO ou par courriel.

Le formulaire est ensuite acheminé automatiquement à la Direction des études ou à la direction de la Formation continue.

Notification à la personne étudiante prise en faute et à la personne enseignante

Pour les premiers et les deuxièmes avis, le cheminement scolaire informe par MIO la personne étudiante concernée, avec en copie conforme la personne enseignante qui a fait le signalement, de l’avis déposé à son dossier et de la sanction qui pourrait lui être imposée. Ce MIO est accompagné de la documentation pertinente afférente au signalement comprenant de l’information sur des mesures d’aide appropriées.

La Formation continue informe par courriel la personne étudiante ou la personne candidate concernée de l’avis déposé à son dossier et de la sanction qui lui sera imposée, en informant, par copie conforme, la personne chargée de cours ou la personne spécialiste de contenu qui a fait le signalement. Ce courriel est accompagné de la documentation pertinente afférente au signalement et de l’information sur des mesures d’aide appropriées.

Remise de la sanction

Le cas échéant, la personne enseignante applique la sanction adéquate selon s’il s’agit d’une première ou d’une deuxième infraction, comme balisé au point 3 de la présente procédure.

Sanctions

Il faut sanctionner un fait qui est certain ou probable, mais on ne sanctionne pas un
fait qui est possible.

Un fait qui est certain : « qui est effectif sans laisser de doute, perçu directement ou établi par des preuves. » (Dictionnaire Larousse 2020)
Un fait qui est probable : Qui sans être absolument certain, peut ou doit-être tenu pour vrai plutôt que pour faux. (Dictionnaire Larousse 2020)
Un fait qui est possible : Qui peut exister, qui est concevable ou envisageable. (Dictionnaire Larousse 2020)

Les sanctions suivantes sont appliquées en collaboration avec la personne enseignante et peuvent différer selon son jugement pédagogique.

Premier avis

Formation régulière :
La personne étudiante se voit attribuer une note pouvant aller jusqu’à zéro (0) pour l’évaluation concernée.

Un mémo est ajouté au dossier de la personne étudiante dans le système pédagogique du Cégep.

Seule la personne enseignante a le pouvoir d’appliquer la sanction dans le cahier de notes.

Formation continue :

Deuxième avis (dans le même cours ou un autre cours, peu importe la session)

Formation régulière :
La personne étudiante se voit attribuer une note pouvant aller jusqu’à zéro (0) pour le cours concerné.

Un mémo est ajouté au dossier de la personne étudiante dans le système pédagogique du Cégep.

Seule la personne enseignante a le pouvoir d’appliquer la sanction dans le cahier de notes.

Formation continue :

3.3 Troisième avis (dans le même cours ou un autre cours, peu importe la session)

Formation régulière :
La personne étudiante peut être exclue du Cégep pour un temps qui sera déterminé par la Direction des études.

La personne étudiante est rencontrée par la direction adjointe des études qui lui annonce son exclusion accompagnée d’une lettre spécifiant la sanction. Une copie de cette lettre est conservée au dossier de la personne étudiante et un mémo est ajouté au dossier de celle-ci dans le système de gestion pédagogique du Cégep.

Formation continue :

 

Procédure d’appel d’un signalement d’un cas de plagiat ou d’une fraude

Déclaration de la personne étudiante

La personne étudiante qui a reçu un avis par le cheminement scolaire ou la formation continue qu’un signalement de plagiat, de fraude ou de tricherie a été déposé dans son dossier peut faire une demande d’appel. Elle dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrables après la réception de l’avis pour remplir et soumettre le formulaire « Appel d’un signalement d’un cas de plagiat, d’une fraude ou d’une tricherie » disponible sur le portail web Campus SL.

Le formulaire comprend une section où la personne étudiante doit expliquer sa démarche et expliciter les motifs qui la conduisent à contester le signalement de plagiat, d’une fraude ou d’une tricherie qui a été déposée à son dossier. Autrement dit, le fardeau de la preuve repose sur la démarche de la personne étudiante. Elle doit également déposer des éléments de preuves qui étayent son argumentaire (pièces justificatives, captures d’écrans, etc.).

Recevabilité de la demandé étudiante

La Direction des études ou la Formation continue dispose de dix (10) jours ouvrables pour analyser la demande faite par la personne étudiante et juger si celle-ci est recevable ou non. Une demande est jugée recevable lorsque les arguments apportés par la personne étudiante et les pièces justificatives présentées permettent de questionner les éléments de preuve qui ont conduit la personne enseignante à déposer un signalement de plagiat, de fraude ou de tricherie.

Comité d’appel

Après avoir étudié la demande d’appel de la personne étudiante et jugé que les motifs relevés par cette dernière remettent en question les éléments qui constituent la preuve de la personne enseignante, la Direction des études ou de la Formation continue convoque un comité d’appel. Elle en informe par ailleurs par MIO la personne enseignante qui a fait le signalement.

Pour la formation régulière, le comité est composé de deux personnes :

• une personne directrice adjointe des études ;
• une personne enseignante de la discipline.

Pour la formation continue (AEC et RAC), le comité est composé de deux à trois personnes :

• une personne directrice adjointe de la formation continue ;
• une personne conseillère pédagogique ;
• une personne chargée de cours ou spécialiste de contenu (si nécessaire)

La personne enseignante qui a fait le signalement ne peut pas siéger au comité. Le consensus du comité est communiqué par la Direction adjointe des études ou de la Formation continue au cheminement scolaire, à la personne enseignante et à la personne étudiante.

Si le comité ne parvient pas à dégager un consensus et détermine qu’il manque d’expertise pour juger du cas qui lui est soumis, il peut avoir recours à un comité formé de personnes enseignantes du département concerné pour obtenir un avis.